Décision du 12 mars 2021

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des associations au cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature

Résumé. Une fonctionnaire peut signer des documents pour plusieurs ministres, sauf pour les contrats publics.

Délégation est donnée à Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des associations au cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de ses attributions.

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