Décision du 12 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Les demandes de la société d'exploitation agricole Schmittseppel et de M. Vincent NOIR sont rejetées.

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Rejet de recours contre une décision administrative

Résumé. La justice rejette les demandes de deux personnes qui contestaient une décision administrative.

Les demandes de la société d'exploitation agricole Schmittseppel et de M. Vincent NOIR sont rejetées.

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