Décision du 12 novembre 2012

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la société d'exploitation agricole Schmittseppel, à M. Vincent NOIR et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Rejet des demandes pour un retard de raccordement photovoltaïque

Résumé. La décision rejette les demandes de la société Schmittseppel et de M. Vincent NOIR concernant un retard dans le raccordement d'un projet photovoltaïque, malgré leurs arguments sur les incohérences de ERDF.

La présente décision sera notifiée à la société d'exploitation agricole Schmittseppel, à M. Vincent NOIR et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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