Décision du 13 décembre 2012

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature dans le domaine de la sûreté

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre des transports, dans le domaine de la sûreté.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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