Décision du 13 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Philippe Gabouleaud, administrateur hors classe de la ville de Paris.
M. Philippe Pusset, administrateur civil hors classe.

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Délégation de signature pour deux administrateurs

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre des Transports, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Philippe Gabouleaud, administrateur hors classe de la ville de Paris.
M. Philippe Pusset, administrateur civil hors classe.

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