Décision du 13 février 2014

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Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2014, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société AC & MO, 31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral, pour les domaines B2 + C1, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B2. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH.
C1. Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes : Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, démotiques, anti-effraction et antivol. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Agrément d'un contrôleur technique

Résumé. La société AC & MO obtient un agrément pour trois ans comme contrôleur technique dans les domaines B2 (solidité des ouvrages) et C1 (installations techniques).

Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2014, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société AC & MO, 31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral, pour les domaines B2 + C1, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B2. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH.
C1. Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes : Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, démotiques, anti-effraction et antivol. »

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