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Décision du 13 mars 2018

portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à plusieurs personnes le droit de signer des documents officiels en son nom.

Le directeur central de la sécurité publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 19 juillet 2012 (Nomination de Pascal Lalle dans la police nationale) portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique,

Décide :

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un ministre donne le droit à une inspectrice générale de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à Mme Catherine FAURE, inspectrice générale, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Luc CHALON, contrôleur général, sous-directeur des ressources humaines et de la logistique ;
M. Gilbert MABECQUE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique.

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Délégation de signature dans la sous-direction des ressources humaines et de la logistique

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à trois personnes pour signer des documents administratifs et financiers.

A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et les actes de constatation de service fait :
M. Jérôme VALLET, commissaire divisionnaire, chef du pôle des moyens et de la logistique, chef de la division des finances et de la logistique ;
Mme Suzy GAPPA, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division des finances et de la logistique ;
M. Reynald JOVELIN, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;

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Désignation de signataires pour les actes administratifs

Résumé. Un décret désigne des personnes pour signer des actes administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
Mme Clotilde ROBERT, commandant de police, adjointe au chef de la division de l'appui technique ;
Mme Christel FERAT, major exceptionnel de police, cheffe de la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique ;
M. Nuno ROCHA, brigadier-chef de police, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique ;
M. Frédéric GIGOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de soutien des services centraux à la division de l'appui technique ;
M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la section de soutien des services centraux à la division de l'appui technique ;
M. Danyal MARIMOUTOU secrétaire administratif, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
M. Onniedaly GOULAMHOUSSEN, adjoint administratif principal, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.

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Délégation de signature d'ordres de mission

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des ordres de mission en France pour le ministre de l'intérieur.

A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Annie BREGAL, contrôleuse générale, sous-directrice des missions de sécurité ;
M. Henri DUMINY, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des missions de sécurité.

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Délégation de signature pour les ordres de mission du renseignement territorial

Résumé. Des personnes spécifiques sont autorisées à signer des ordres de mission pour le renseignement territorial en France.

Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Hugues BRICQ, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
Mme Nathalie PEUCELLE, contrôleuse générale, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
M. Laurent LE GENTIL, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement territorial ;
M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire, secrétaire général du service central du renseignement territorial.

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Délégation de signature pour les ordres de mission

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des ordres de mission en France pour le ministre de l'intérieur, dans le cadre du contrôle interne.

A la sous-direction des audits et du contrôle interne, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Pascal BELIN, contrôleur général, sous-directeur des audits et du contrôle interne ;
M. Dominique NECTOUX, commissaire général, adjoint au sous-directeur des audits et du contrôle interne.

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Délégation de signature d'ordres de mission à l'état-major

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des ordres de mission pour le ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs fonctions à l'état-major.

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Philippe JUSTO, contrôleur général, chef de l'état-major ;
M. Patrick LONGUET, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major et chef de la division de l'information et des synthèses.

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Délégation de signature pour la gestion des frais d'investigation

Résumé. La décision désigne des personnes autorisées à signer des documents financiers pour la gestion des frais d'investigation et de protection au sein du ministère de l'intérieur.

Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignements, de protection et d'intervention (FIRPI) :
M. Hugues BRICQ, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire, secrétaire général du service central du renseignement territorial.
A l'état-major, délégation est donnée à M. Antoine MORDACQ, commissaire de police, chef de la division nationale de lutte contre l'hooliganisme à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignements, de protection et d'intervention (FIRPI).

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Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 11 décembre 2017 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2018.

P. Lalle

Décision du 13 mars 2018
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