Décision du 14 décembre 2012

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Jérôme Elissabide, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH2 chargé des questions juridiques et statutaires et des relations sociales et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.

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Délégation de signature pour un conseiller d'administration

Résumé. Un conseiller d'administration est autorisé à signer des actes administratifs pour le ministre du travail, sauf les décrets et les contrats de plus de 20 000 €.

Délégation est donnée à M. Jérôme Elissabide, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH2 chargé des questions juridiques et statutaires et des relations sociales et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.

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