Décision du 14 décembre 2012

Article 21

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Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sosnovsky, délégation est donnée à M. Louis-Noël Lafay, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH6 chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. En l'absence de M. Michel Sosnovsky, M. Louis-Noël Lafay peut signer des actes administratifs pour le ministre du travail.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sosnovsky, délégation est donnée à M. Louis-Noël Lafay, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH6 chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.

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