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Délégation de signature pour les certifications de service fait
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 28 (Délégation de signature pour une agente contractuelle) et 29 (Délégation de signature pour un employé du ministère du travail), délégation est donnée à M. Xavier Godec, agent contractuel à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait.