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Décision du 14 octobre 2020

portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FMC AUTOMOBILES en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du réseau de traitement des véhicules hors d'usage

Résumé. La société FMC AUTOMOBILES a obtenu l'approbation pour son réseau de centres de traitement de voitures hors d'usage jusqu'en 2022, mais cette approbation peut être retirée si elle ne respecte pas les règles environnementales.

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-156-1 (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Organisation du traitement des voitures hors d'usage) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2016 (Approbation d'un réseau de centres pour les voitures en fin de vie) portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FMC AUTOMOBILES en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules), notamment son article 2 ;

Vu le dossier de demande d'approbation transmis par la société FMC AUTOMOBILES en date du 19 février 2020 et les compléments d'information apportés par courriels en date du 5 mars 2020 et du 13 mai 2020,

Décide :

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Approbation d'un réseau de traitement des véhicules hors d'usage

Résumé. Un réseau de centres pour traiter les voitures en fin de vie est approuvé pour respecter les règles environnementales.

Le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) par la société FMC AUTOMOBILES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 425 127 362 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé.

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Approbation temporaire du réseau VHU

Résumé. La société FMC AUTOMOBILES a obtenu l'approbation pour son réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage jusqu'en 2022, mais cette approbation peut être retirée si elle ne respecte pas les règles.

L'approbation du réseau est délivrée jusqu'au 1er janvier 2022.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Non-conformité d'un réseau de centres VHU), s'il apparaît que la société FMC AUTOMOBILES ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Approbation d'un réseau de traitement des véhicules hors d'usage

Résumé. Une décision officielle approuve le réseau de centres de traitement de voitures hors d'usage mis en place par la société FMC AUTOMOBILES.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Décision du 14 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3