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Décision du 14 octobre 2020

portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par IVECO FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du réseau de traitement des véhicules hors d'usage par IVECO FRANCE

Résumé. La décision approuve le réseau de centres pour traiter les vieux véhicules mis en place par IVECO FRANCE, valable jusqu'en 2022.

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-156-1 (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Organisation du traitement des voitures hors d'usage) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2015 (Approbation d'un réseau de centres pour véhicules hors d'usage) portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par IVECO FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules), notamment son article 2 ;

Vu le dossier de demande d'approbation transmis par la société IVECO FRANCE en date du 30 janvier 2020 et les compléments d'information apportés par courriels en date du 13 mai 2020,

Décide :

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Approbation d'un réseau de traitement des véhicules hors d'usage

Résumé. Un réseau de centres pour traiter les vieux véhicules est approuvé pour respecter les règles environnementales.

Le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) par la société IVECO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 419 683 818 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé.

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Approbation temporaire du réseau VHU d'IVECO FRANCE

Résumé. L'approbation du réseau de traitement de véhicules hors d'usage par IVECO FRANCE est valable jusqu'en 2022, mais peut être retirée si les règles ne sont pas respectées.

L'approbation du réseau est délivrée jusqu'au 1er janvier 2022.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Non-conformité d'un réseau de centres VHU), s'il apparaît que la société IVECO FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Approbation du réseau de traitement des VHU

Résumé. La décision approuve le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage mis en place par la société IVECO FRANCE.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Décision du 14 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3