Décision du 14 octobre 2020

Article 2

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Article 2

L'approbation du réseau est délivrée jusqu'au 1er janvier 2022.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Non-conformité d'un réseau de centres VHU), s'il apparaît que la société IVECO FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Approbation temporaire du réseau VHU d'IVECO FRANCE

Résumé. L'approbation du réseau de traitement de véhicules hors d'usage par IVECO FRANCE est valable jusqu'en 2022, mais peut être retirée si les règles ne sont pas respectées.

L'approbation du réseau est délivrée jusqu'au 1er janvier 2022.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Non-conformité d'un réseau de centres VHU), s'il apparaît que la société IVECO FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Source : Légifrance