Décision du 14 octobre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'approbation du réseau est délivrée jusqu'au 1er janvier 2022.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Non-conformité d'un réseau de centres VHU), s'il apparaît que la société HYUNDAI MOTOR FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du réseau VHU pour Hyundai Motor France

Résumé. Hyundai Motor France a obtenu l'approbation de son réseau de centres de traitement des véhicules hors d'usage jusqu'en 2022, mais cette approbation peut être retirée si la société ne respecte pas les règles.

L'approbation du réseau est délivrée jusqu'au 1er janvier 2022.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Non-conformité d'un réseau de centres VHU), s'il apparaît que la société HYUNDAI MOTOR FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance