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Décision du 14 septembre 2011

fixant pour l'année 2011 le montant définitif des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

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Financement des établissements sociaux et médico-sociaux en 2011

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixe les règles de financement pour les établissements sociaux et médico-sociaux en 2011.

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'alinéa 1 (b) du I de l'article L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011, et notamment ses articles 78 et 85 (Financement de la santé en 2011) ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2011 (Répartition de fonds pour les personnes âgées et handicapées en 2011) fixant pour l'année 2011 la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées,

Décide :

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Fixation des contributions financières par la Caisse nationale de solidarité

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixe les contributions financières pour les établissements sociaux et médico-sociaux selon un tableau annexé.

La contribution mentionnée à l'alinéa 1 (b) du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Cette décision ordonne la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Financement des groupes d'entraide mutuelle en 2011

Résumé. En 2011, les Agences Régionales de Santé ont donné de l'argent pour aider les groupes d'entraide mutuelle en France.

Fait le 14 septembre 2011.

L. Allaire

Décision du 14 septembre 2011
Article 1
Article 2
Annexe