Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'alinéa 1 (b) du I de l'article L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes. ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)Cette loi organise les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2009 à 2011, en ajustant les recettes et dépenses pour réduire la dette. de financement de la sécurité sociale pour 2011, et notamment ses articles 78 et 85 (Financement de la santé en 2011)Art. 85Financement de la santé en 2011La loi fixe les montants des participations financières des régimes d'assurance maladie pour différents fonds et établissements de santé en 2011. ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 (Répartition de fonds pour les personnes âgées et handicapées en 2011)Répartition de fonds pour les personnes âgées et handicapées en 2011En 2011, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a distribué 52 millions d'euros pour soutenir les personnes âgées ou handicapées via des groupes d'entraide et des formations. fixant pour l'année 2011 la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées,
Décide :