Décision du 14 septembre 2011

Article 1

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Article 1

La contribution mentionnée à l'alinéa 1 (b) du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Fixation des contributions financières par la Caisse nationale de solidarité

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixe les contributions financières pour les établissements sociaux et médico-sociaux selon un tableau annexé.

La contribution mentionnée à l'alinéa 1 (b) du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.

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