DÉCISION du 16 mars 2015

Article 2

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La présente décision, qui prend effet à compter du 22 mars 2015, sera publiée au Journal officiel de la République française

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Modification des délégations de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Cette décision modifie les délégations de signature pour le contrôle budgétaire de plusieurs ministères et organismes publics.

La présente décision, qui prend effet à compter du 22 mars 2015, sera publiée au Journal officiel de la République française

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