Décision du 17 février 2009

Article 7

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Article 7

L'article 33 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33. - Délégation est donnée à M. Dominique Sacleux, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Délégation de signature pour les plans de sauvegarde

Résumé. Un directeur du travail est autorisé à signer des documents officiels pour aider avec les plans de sauvegarde de l'emploi.

L'article 33 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33. - Délégation est donnée à M. Dominique Sacleux, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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