Décision du 17 février 2009

Article 9

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Article 9

L'article 38 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 38. - Délégation est donnée à Mme Christiane Labalme, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Modification d'une délégation de pouvoir pour l'indemnisation du chômage

Résumé. Un article modifie une délégation de pouvoir pour signer des actes liés à l'indemnisation du chômage, confiée à Mme Christiane Labalme.

L'article 38 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 38. - Délégation est donnée à Mme Christiane Labalme, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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