Décision du 17 octobre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les demandes de visa prévues à l'article R. 5122-5 susvisé s'effectuent pour l'année 2013 mensuellement selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
― du 24 au 31 janvier ;
― du 21 au 28 février ;
― du 24 au 31 mars ;
― du 23 au 30 avril ;
― du 24 au 31 mai ;
― du 24 au 31 juillet ;
― du 24 au 31 août ;
― du 23 au 30 septembre ;
― du 24 au 31 octobre ;
― du 23 au 30 novembre ;
― du 17 au 31 décembre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodes de dépôt des demandes de visa pour 2013

Résumé. Les demandes de visa pour 2013 doivent être faites chaque mois pendant des périodes précises.

Les demandes de visa prévues à l'article R. 5122-5 susvisé s'effectuent pour l'année 2013 mensuellement selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
― du 24 au 31 janvier ;
― du 21 au 28 février ;
― du 24 au 31 mars ;
― du 23 au 30 avril ;
― du 24 au 31 mai ;
― du 24 au 31 juillet ;
― du 24 au 31 août ;
― du 23 au 30 septembre ;
― du 24 au 31 octobre ;
― du 23 au 30 novembre ;
― du 17 au 31 décembre.

Historique des versions

Source : Légifrance