Décision du 17 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Lorsque des demandes de visa sont effectuées lors d'une même période de dépôt, en faveur d'une même spécialité, les pièces à joindre au dossier mentionnées aux points 6 et 7 du chapitre III du formulaire sont fournies uniquement lors du dépôt de la première publicité. Les documents visés au point 8 du chapitre III précité sont fournis une seule fois avec la première publicité y faisant référence.

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Simplification des documents pour les demandes de visa

Résumé. Pour les demandes de visa de médicaments, certains documents ne sont à fournir qu'une seule fois avec la première demande.

Lorsque des demandes de visa sont effectuées lors d'une même période de dépôt, en faveur d'une même spécialité, les pièces à joindre au dossier mentionnées aux points 6 et 7 du chapitre III du formulaire sont fournies uniquement lors du dépôt de la première publicité. Les documents visés au point 8 du chapitre III précité sont fournis une seule fois avec la première publicité y faisant référence.

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