Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des documents pour les demandes de visa
Lorsque des demandes de visa sont effectuées lors d'une même période de dépôt, en faveur d'une même spécialité, les pièces à joindre au dossier mentionnées aux points 6 et 7 du chapitre III du formulaire sont fournies uniquement lors du dépôt de la première publicité. Les documents visés au point 8 du chapitre III précité sont fournis une seule fois avec la première publicité y faisant référence.