Décision du 18 août 2022

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Franck Agogué-Escaré, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Délégation de signature

Résumé. M. Franck Agogué-Escaré peut signer des documents administratifs, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Franck Agogué-Escaré, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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