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Décision du 18 avril 2016

portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne à certains inspecteurs généraux le droit de signer des actes pour le gouvernement, tout en annulant les autorisations précédentes.

L'inspecteur général des services judiciaires,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2010-1168 du 29 décembre 2010 (Accord franco-brésilien sur la coproduction cinématographique) relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires,

Décide :

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Délégation de signature dans le ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à plusieurs inspecteurs généraux le droit de signer des actes au nom du gouvernement.

Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Béatrice Del Volgo, M. Vincent Delbos, Mme Nathalie Delpey-Corbaux, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Patrick Mathé, Mme Maud Morel-Coujard, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecault-Rivolier, Mme Sandrine Zientara, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Marie-Bénédicte Maizy, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les déplacements des inspecteurs judiciaires

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour les déplacements des inspecteurs judiciaires en France.

Délégation est donnée à Mme Nadine Perrin-Joubert, directrice des services de greffe judiciaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.

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Annulation des autorisations de signature

Résumé. Cette décision annule toutes les autorisations de signature précédentes.

La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2016.

P. Poirret

Décision du 18 avril 2016
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Article 2
Article 3
Article 4