Décision du 18 avril 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Béatrice Del Volgo, M. Vincent Delbos, Mme Nathalie Delpey-Corbaux, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Patrick Mathé, Mme Maud Morel-Coujard, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecault-Rivolier, Mme Sandrine Zientara, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Marie-Bénédicte Maizy, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à plusieurs inspecteurs généraux le droit de signer des actes au nom du gouvernement.

Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Béatrice Del Volgo, M. Vincent Delbos, Mme Nathalie Delpey-Corbaux, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Patrick Mathé, Mme Maud Morel-Coujard, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecault-Rivolier, Mme Sandrine Zientara, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Marie-Bénédicte Maizy, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance