Décision du 18 décembre 2018

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L'entreprise de taxi conventionnée s'oblige à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès des assurés la possibilité de prise en charge et de dispense d'avance des frais de transport par l'assurance maladie.

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Interdiction de publicité pour les taxis conventionnés

Résumé. Les entreprises de taxi conventionnées ne doivent pas utiliser la prise en charge par l'assurance maladie comme argument publicitaire.

Publicité (2)
L'entreprise de taxi conventionnée s'oblige à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès des assurés la possibilité de prise en charge et de dispense d'avance des frais de transport par l'assurance maladie.

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