Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense d'avance des frais pour les taxis conventionnés
Conditions d'application de la dispense d'avance des frais
L'entreprise de taxi conventionnée accorde également, dans les conditions prévues à l'annexe 5, la dispense d'avance des frais dans les cas ne résultant pas d'une obligation légale.
L'entreprise peut avoir recours à un mandataire de paiement, selon les modalités définies à l'annexe 6 jointe à la présente convention.