Décision du 18 décembre 2018

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Conditions d'application de la dispense d'avance des frais
L'entreprise de taxi conventionnée accorde également, dans les conditions prévues à l'annexe 5, la dispense d'avance des frais dans les cas ne résultant pas d'une obligation légale.
L'entreprise peut avoir recours à un mandataire de paiement, selon les modalités définies à l'annexe 6 jointe à la présente convention.

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Dispense d'avance des frais pour les taxis conventionnés

Résumé. Les entreprises de taxi conventionnées peuvent ne pas demander d'avance les frais dans certains cas, et peuvent utiliser un mandataire de paiement.

Conditions d'application de la dispense d'avance des frais
L'entreprise de taxi conventionnée accorde également, dans les conditions prévues à l'annexe 5, la dispense d'avance des frais dans les cas ne résultant pas d'une obligation légale.
L'entreprise peut avoir recours à un mandataire de paiement, selon les modalités définies à l'annexe 6 jointe à la présente convention.

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