Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remises sur les tarifs des taxis pour transports de patients
Taux de remise moyen minimal et taux de remise moyen maximal
Pendant la durée de la présente convention, le taux minimal de remise moyen est fixé à 5 % et le taux maximal ne peut dépasser 16,5 %.
Selon la situation des dépenses en 2021, le taux maximal de remise moyen peut faire l'objet d'une révision après avis des parties signataires du protocole d'accord du 12 novembre 2018.