Décision du 18 décembre 2018

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Taux de remise moyen minimal et taux de remise moyen maximal
Pendant la durée de la présente convention, le taux minimal de remise moyen est fixé à 5 % et le taux maximal ne peut dépasser 16,5 %.
Selon la situation des dépenses en 2021, le taux maximal de remise moyen peut faire l'objet d'une révision après avis des parties signataires du protocole d'accord du 12 novembre 2018.

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Remises sur les tarifs des taxis pour transports de patients

Résumé. Un accord fixe les remises sur les tarifs des taxis pour les transports de patients entre 5% et 16,5%, avec possibilité de révision en fonction des dépenses en 2021.

Taux de remise moyen minimal et taux de remise moyen maximal
Pendant la durée de la présente convention, le taux minimal de remise moyen est fixé à 5 % et le taux maximal ne peut dépasser 16,5 %.
Selon la situation des dépenses en 2021, le taux maximal de remise moyen peut faire l'objet d'une révision après avis des parties signataires du protocole d'accord du 12 novembre 2018.

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