Décision du 18 décembre 2018

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Dispositions transitoires pour l'application du tarif de référence
Les conditions de mise en œuvre des clauses d'indexation des tarifs de référence par rapport aux tarifs préfectoraux pour les années 2019 à 2022 peuvent se traduire :

  • soit par leur prise en compte dans le mode de calcul de la course avant remise (selon le mode de facturation au taximètre ou au distancier) ;
  • soit par l'application d'une « remise indexation » venant majorer la remise conventionnelle.
Dans ce dernier cas, cette remise supplémentaire intervient en dehors du plafond prévu à l'article 6.6 et porte sur un pourcentage équivalent à celui de la désindexation.

Les clauses d'indexation du tarif de référence et de remises sont appliquées pour 2019 au plus tard au 1er février. Toute conclusion de la présente convention au-delà de cette date conduira à l'application d'une compensation tarifaire équivalente au délai supplémentaire constaté.
Pour les années suivantes, les clauses d'indexation du tarif de référence et de remises sont appliquées au plus tard le 1er mars.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Ajustement des tarifs de référence pour les transports en taxi

Résumé. L'article explique comment les tarifs de référence pour les taxis, utilisés pour le transport des patients, seront ajustés entre 2019 et 2022 en fonction des tarifs préfectoraux.

Dispositions transitoires pour l'application du tarif de référence
Les conditions de mise en œuvre des clauses d'indexation des tarifs de référence par rapport aux tarifs préfectoraux pour les années 2019 à 2022 peuvent se traduire :

  • soit par leur prise en compte dans le mode de calcul de la course avant remise (selon le mode de facturation au taximètre ou au distancier) ;
  • soit par l'application d'une « remise indexation » venant majorer la remise conventionnelle.
Dans ce dernier cas, cette remise supplémentaire intervient en dehors du plafond prévu à l'article 6.6 et porte sur un pourcentage équivalent à celui de la désindexation.

Les clauses d'indexation du tarif de référence et de remises sont appliquées pour 2019 au plus tard au 1er février. Toute conclusion de la présente convention au-delà de cette date conduira à l'application d'une compensation tarifaire équivalente au délai supplémentaire constaté.
Pour les années suivantes, les clauses d'indexation du tarif de référence et de remises sont appliquées au plus tard le 1er mars.

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