Décision du 18 décembre 2018

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour les taxis conventionnés

Résumé. Les taxis conventionnés doivent donner des infos précises à l'assurance maladie pour être payés.
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Informations requises pour le remboursement des transports par taxi

Résumé. Les taxis conventionnés doivent fournir des informations précises à l'assurance maladie pour être remboursés, comme les détails des véhicules et des conducteurs.

Annexe 1
DÉCLARATION D'INFORMATIONS ET JUSTIFICATIFS

Conformément aux dispositions des articles 1 (Convention entre taxis et assurance maladie) à 4 (Suppression d'une décision sur les conventions taxi-assurance maladie), ouvrent droit à remboursement par l'assurance maladie, dans les conditions précisées par la présente convention les transports effectués par les véhicules et conducteurs figurant dans l'état récapitulatif suivant.
L'entreprise de taxi conventionnée fournit à la caisse d'assurance maladie les informations figurant dans le tableau suivant, accompagnées de leurs justificatifs, comme il est précisé à l'article 3 (Conformité des conventions locales pour les taxis).

IMMATRICULATION
de chaque véhicule
de l'entreprise conventionnée
N° AUTORISATION
de stationnement
DATE
de création et /ou de délivrance de l'ADS
COMMUNE
de rattachement
de l'ADS
STATUT
de l'exploitant de l'ADS
NOM ET PRÉNOM
Date de naissance
de chaque
conducteur
NUMÉRO
et département
d'obtention
de la carte
professionnelle de
chaque conducteur

Je soussigné (nom et prénom du représentant légal de l'entreprise de taxi) atteste de la véracité des informations indiquées dans la présente annexe. Je m'engage à informer la caisse d'assurance maladie de tout changement affectant ces informations dans les conditions visées à l'article 4 (Suppression d'une décision sur les conventions taxi-assurance maladie) de la convention locale.
Fait à , le
Le représentant légal de l'entreprise,

Annexe
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