Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet d'une demande supplémentaire par le comité
Résumé. La demande supplémentaire de la société Ecosol 5 est refusée car elle ne relève pas des compétences du comité de règlement des différends et des sanctions.
Le surplus de la demande de la société Ecosol 5 est rejeté.