Décision du 18 juillet 2012

Article 3

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Article 3

La société Electricité de France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.

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EDF en faute pour le raccordement d'installations électriques

Résumé. EDF a mal suivi les règles pour raccorder des installations électriques.

La société Electricité de France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.

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Source : Légifrance