Décision du 18 juillet 2012

Article 5

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Article 5

La présente décision sera notifiée à la société SPV Pointe de Jarry 1 et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification d'une décision administrative concernant un différend énergétique

Résumé. La décision est notifiée aux sociétés SPV Pointe de Jarry 1 et EDF, après que le comité a rejeté une partie de la demande et constaté des manquements d'EDF.

La présente décision sera notifiée à la société SPV Pointe de Jarry 1 et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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