Décision du 18 juillet 2017

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à M. Michel BIBAL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.

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Délégation de signature pour la gestion salariale

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, concernant la gestion des salaires et des emplois.

Délégation est donnée à M. Michel BIBAL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.

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