Décision du 18 juillet 2017

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à Mme Laure BATALLA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.

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Délégation de signature pour les rémunérations

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des actes au nom du ministre de l'Enseignement supérieur, dans la limite des attributions de son bureau.

Délégation est donnée à Mme Laure BATALLA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.

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