Décision du 18 juillet 2017

Article 21

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Article 21

La décision du directeur des affaires financières du 9 juin 2017 portant délégation de signature (direction des affaires financières) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents au nom du ministre est annulé.

La décision du directeur des affaires financières du 9 juin 2017 portant délégation de signature (direction des affaires financières) est abrogée.

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