Décision du 18 juillet 2018

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décision du 18 juillet 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société VOS TRAVAUX ECO, dont le siège social est situé 3, rue de Palestro, 75002 Paris, l'annulation d'un volume de 45 147 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie pour manquement

Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des obligations déclaratives.

Par décision du 18 juillet 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société VOS TRAVAUX ECO, dont le siège social est situé 3, rue de Palestro, 75002 Paris, l'annulation d'un volume de 45 147 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.

Historique des versions

Source : Légifrance