Décision du 18 mars 2024

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

  • au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ;
  • au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

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Délégation de signature pour des actes juridiques

Résumé. M. Frédéric Boudier peut signer des documents légaux au nom des ministres, devant tous les tribunaux.

Délégation est donnée à M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

  • au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ;
  • au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance