Décision du 18 mars 2024

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

  • à M. Fabien Garret, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
  • à Mme Mathilde Mielhe, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
  • à M. Vaïk Laborde, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
  • à M.
Anthony Bentley, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives.

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Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Résumé. Des fonctionnaires peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

  • à M. Fabien Garret, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
  • à Mme Mathilde Mielhe, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
  • à M. Vaïk Laborde, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
  • à M.
Anthony Bentley, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives.

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