Décision du 18 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'applique au présent traitement.

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Droit d'opposition aux traitements de données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles dans le cadre d'un traitement automatisé.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'applique au présent traitement.

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