Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 18 octobre 2012

relative à un dispositif de badges électroniques de contrôle d'accès aux lieux de travail des établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un système de badges électroniques pour la sécurité

Résumé. Un nouveau système de badges électroniques est créé pour sécuriser les accès à la direction des retraites et de la solidarité, avec des règles strictes sur l'utilisation et l'accès aux données personnelles.

La directrice des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi de finances du 28 avril 1816, modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 (Rôle du directeur général de la Caisse des dépôts) et R. 518-10 (Délégation de pouvoirs du directeur général) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu le décret du 15 juin 2011 (Changement de direction à la Caisse des dépôts) portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave, directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 19 juillet 2012 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts) portant nomination de M. Jean-Pierre Jouyet en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des données personnelles à la Caisse des dépôts) portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2012 relatif à la déclaration d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un dispositif de badges électroniques de contrôle d'accès aux lieux de travail des établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes, enregistrée sous le numéro 1616484,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de badges électroniques pour la sécurité

Résumé. Un nouveau système de badges électroniques est mis en place pour sécuriser les lieux de travail d'une direction.

Il est créé à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un dispositif de badges électroniques de contrôle d'accès aux lieux de travail des établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des données d'identité pour un système de badges

Résumé. La direction des retraites et de la solidarité enregistre les données d'identité de ses collaborateurs et visiteurs pour un système de badges électroniques.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― données d'état civil et données relatives à l'identité des collaborateurs de la direction des retraites et de la solidarité ;
― données d'état civil et données relatives à l'identité des visiteurs des sites de la direction des retraites et de la solidarité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas d'échange de données dans le système de badges

Résumé. Les données personnelles ne sont pas partagées dans le cadre du système de badges électroniques.

Aucun échange de données n'est mis en œuvre dans le cadre de ce traitement ni au sein de la direction des retraites et de la solidarité, ni avec des organismes extérieurs à la direction des retraitres et de la solidarité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour les badges électroniques

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder à leurs données personnelles utilisées pour les badges électroniques de contrôle d'accès, en s'adressant à la direction des retraites et de la solidarité.

Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard de ce traitement de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des retraites et de la solidarité, située au 2, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'opposition pour les données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent s'opposer au traitement de leurs données personnelles dans le cadre d'un système de badges électroniques.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'applique au présent traitement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé pour les badges électroniques

Résumé. La décision crée un système de badges électroniques pour contrôler l'accès aux locaux de la direction des retraites et de la solidarité, afin d'assurer la sécurité.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2012.

A.-S. Grave

Décision du 18 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6