Décision du 19 octobre 2021
Titre III : TENUE DES SÉANCES
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Organisation des séances de la commission des sanctions
Résumé. La section décrit comment les réunions de la commission des sanctions sont organisées, dirigées et enregistrées, ainsi que les règles spécifiques pour les séances de sanction et d'homologation d'accords.
Titre III : TENUE DES SÉANCES
Section 1 : Organisation générale des séances
Section 2 : Dispositions spécifiques aux séances ayant pour objet de statuer sur une procédure aux fins de sanction
Section 3 : Dispositions spécifiques aux séances ayant pour objet d'homologuer un accord de composition administrative