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Décision du 19 octobre 2021

portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en vigueur du règlement intérieur de la Commission des Sanctions

Résumé. La décision du 19 octobre 2021 met en place les règles de fonctionnement de la Commission des Sanctions de l'Autorité de Sûreté Nucléaire.

La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 (Loi organique sur les autorités indépendantes) relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-44 (Règles de fonctionnement de la commission des sanctions) et R. 592-34 (Adoption du règlement intérieur par la commission des sanctions) ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) modifiée relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) modifié pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 octobre 2021,

Décide :

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Adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. Le règlement intérieur de la commission des sanctions est maintenant en vigueur.

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire, annexé à la présente décision, est adopté.

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Publication de la décision

Résumé. Cette décision sera publiée dans deux journaux officiels.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi qu'au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.

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Règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission des Sanctions

Résumé. La décision du 19 octobre 2021 fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission des Sanctions de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, y compris les procédures, les réunions, les recours et la déontologie.

Fait à Montrouge, le 19 octobre 2021.

Le président de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire,

M. Méda

Décision du 19 octobre 2021
Article 1
Article 2
Annexe