La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 (Loi organique sur les autorités indépendantes)Loi organique sur les autorités indépendantesLa loi organise la création et le fonctionnement des autorités indépendantes, en interdisant certains cumul de mandats et en renforçant leur contrôle par le Parlement. relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-44 (Règles de fonctionnement de la commission des sanctions)Art. L.592-44Règles de fonctionnement de la commission des sanctionsLa commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour délibérer, et ses séances sont généralement publiques, sauf exceptions. et R. 592-34 (Adoption du règlement intérieur par la commission des sanctions)Art. R.592-34Adoption du règlement intérieur par la commission des sanctionsLa commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire adopte son règlement intérieur à la majorité des trois quarts de ses membres, qui précise les règles d'instruction des amendes, les modalités de réunion et les procédures en cas d'empêchement ou de démission. ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives)Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administrativesCette ordonnance autorise les réunions et délibérations des autorités administratives à distance, par téléphone ou vidéo, sous certaines conditions. relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus)Déclaration de patrimoine des élusLes élus et certaines personnalités doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, ces informations sont conservées pendant cinq ans et publiées pour que tout le monde puisse les consulter. modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges)Délibérations par écrit et électronique dans les collègesCe décret de 2014 explique comment les délibérations dans un collège peuvent se faire par écrit ou en ligne, en respectant les règles de collégialité et en précisant les modalités techniques. relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes)Rémunération des membres d'autorités indépendantesCe décret précise comment sont payés les membres des autorités indépendantes, selon qu'ils travaillent à temps plein ou partiel, et prévoit le remboursement de leurs frais de déplacement. relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes)Rémunération des membres d'autorités indépendantesCet arrêté fixe les salaires et indemnités des membres des autorités administratives et publiques indépendantes, selon qu'ils travaillent à temps plein ou non. modifié pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes)Rémunération des membres d'autorités indépendantesCe décret précise comment sont payés les membres des autorités indépendantes, selon qu'ils travaillent à temps plein ou partiel, et prévoit le remboursement de leurs frais de déplacement. relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 octobre 2021,
Décide :