Décision du 19 octobre 2021

Titre VI : RÉMUNERATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres de la commission

Résumé. Les membres d'une commission sont payés pour leur travail, mais pas plus de 100 rapports par an.
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Rémunération des membres de la commission des sanctions de l'ASN

Résumé. Les membres de la commission des sanctions de l'ASN sont payés pour les séances et les rapports qu'ils font, avec un maximum de 100 rapports par an.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) et des articles 4 (Transmission de la notification des griefs et prescription des faits) et 6 (Désignation et rôle du rapporteur dans les procédures de sanction) l'arrêté du 27 février 2020 relatifs aux modalités de rémunérations des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités administratives publiques, la rémunération des membres de la commission des sanctions de l'ASN est ainsi fixée :
a) Pour les séances : le montant de l'indemnité de vacation est fixé à 500 euros pour la présidence d'une séance et à 250 euros pour la participation à une séance ;
b) Pour les rapports :

- le taux unitaire de la vacation est fixé à 250 euros ; le nombre de vacations par rapport est fixé par le président de la commission, dans une fourchette de 4 à 20 vacations, le plafond pouvant être porté à 30 vacations dans le cas de dossiers requérant du rapporteur des diligences exceptionnelles.

Le nombre maximum annuel de vacations par membre est fixé à 100.

Titre VI : RÉMUNERATION
Article 36