Décision du 1er août 2011

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Luc Machard, directeur général des services du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget du Défenseur des droits.

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Délégation de pouvoir au directeur général du Défenseur des droits

Résumé. Un directeur général est autorisé à signer des documents administratifs pour le Défenseur des droits.

Délégation permanente est donnée à M. Luc Machard, directeur général des services du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget du Défenseur des droits.

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