Décision du 1er octobre 2012

Article 1

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Article 1

Mme Carole Armoët est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 novembre 2012.

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Nomination à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Carole Armoët est nommée rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence.

Mme Carole Armoët est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 novembre 2012.

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