Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur d'une décision
Résumé. Cette décision annonce la publication et l'entrée en vigueur d'une nouvelle règle le 1er septembre 2016.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2016.