Décision du 2 août 2018

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Par décision du 2 août 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société CAPITAL ENERGY, dont le siège social est situé 3, square Desaix, 75015 Paris, l'annulation d'un volume de 11 996 100 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie pour manquement

Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des règles, pénalisant ainsi les ménages en précarité énergétique.

Par décision du 2 août 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société CAPITAL ENERGY, dont le siège social est situé 3, square Desaix, 75015 Paris, l'annulation d'un volume de 11 996 100 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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