Décision du 2 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Léa QUIAU, cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies

Résumé. Mme Léa QUIAU peut signer des documents au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Léa QUIAU, cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

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