Décision du 2 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Il est inséré un article 21 à la décision du 11 août 2015 susvisée :

« Art. 21. - Délégation est donnée à Christine Sisowath, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un article est ajouté pour permettre à une agente contractuelle de signer des documents au nom du ministre du travail.

Il est inséré un article 21 à la décision du 11 août 2015 susvisée :

« Art. 21. - Délégation est donnée à Christine Sisowath, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »

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