Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu l'article 84 de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu les lignes directrices (2013/C 68/01 et 2013/C 343/01) publiées par la Commission européenne les 7 mars et 5 novembre 2013, en application de l'article 84 susvisé, relatives aux bonnes pratiques de distribution de médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L. 5121-5 (Règles de préparation et distribution des médicaments)Art. L.5121-5Règles de préparation et distribution des médicamentsLes médicaments doivent être préparés, importés, exportés et distribués selon des règles strictes pour garantir leur sécurité., L. 5124-1 (Fabrication et distribution de médicaments)Art. L.5124-1Fabrication et distribution de médicamentsLa fabrication et la distribution de médicaments ne peuvent être faites que dans des établissements pharmaceutiques spécifiques., L. 5124-19 (Définition du courtage de médicaments)Art. L.5124-19Définition du courtage de médicamentsLe courtage de médicaments est une activité qui consiste à négocier des ventes ou achats sans manipuler physiquement les produits., R. 5124-2 (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments)Art. R.5124-2Définition des rôles dans la chaîne des médicamentsL'article définit les différents acteurs impliqués dans la fabrication, l'importation, la distribution et le stockage des médicaments et produits de santé. et R. 5124-74 (Déclaration obligatoire pour les courtiers en médicaments)Art. R.5124-74Déclaration obligatoire pour les courtiers en médicamentsLes courtiers en médicaments doivent déclarer leur activité à l'agence de sécurité du médicament et fournir des informations sur leur entreprise. et suivants ;
Considérant que les lignes directrices (94/C 63/03) publiées par la Commission européenne en 1994 instituant des bonnes pratiques de distribution de médicaments à usage humain ne sont plus adaptées ;
Considérant les modifications apportées par la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;
Considérant la nécessité de prendre en compte les évolutions récentes des pratiques de stockage et de distribution de médicaments à usage humain dans l'Union européenne,
Décide :